Traitement informations relatives aux données personnelles pour le bilan mi-mandat

Cette notice fournie par la Région Occitanie a pour objectif de vous informer :

• des engagements en matière de protection des données à caractère personnel,
• de vos droits et des modalités de l’utilisation de vos données personnelles.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Occitanie représentée par sa présidente Carole DELGA.

Une question concernant le traitement de vos données personnelles ?

 Vous voulez exercer vos droits ?

• Par mail : dpd@laregion.fr (uniquement pour les questions relatives au traitement des données personnelles).
• Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9 

Assistance

Pour tout besoin d’assistance ou d’information concernant le bilan mi-mandat :

• par mail : _DCIC-Contact@laregion.fr
• par téléphone : 05 61 33 52 85 ou 04 67 22 81 38

Utilisation de vos données personnelles

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la campagne bilan mi-mandat est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.

L’utilisation de vos données repose sur :

Le traitement des données est fondé sur le consentement. Votre consentement n’est pas définitif  : vous pouvez à tout moment le retirer en faisant une demande auprès de notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse : dpd@laregion.fr

Ce traitement a pour objectifs (finalités) de :  rassembler les différents avis des répondants sur l’enquête menée au cours de la campagne bilan mi-mandat.

Les types de données utilisées sont les suivantes : code postal, adresse mail (facultatif), réponses libres.       

Vos données sont communiquées ou accessibles :

• aux agents habilités des services de la Région Occitanie,
• à ses sous-traitants : Agence Wonderful, 50 rue Didier Daurat 34170 Castelnau-le-Lez.

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès aux données et la Région vous garantit qu’elle vérifie et exige que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées (ex. administrations de l’état, instances de contrôle) et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles. 

Durée de conservation des données : les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante : conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des services ou prestations concernées soit jusqu’à la fin de l’année 2025.

A l’issue de cette durée de conservation, elles seront effacées ou seront anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques. 

Vos données ne sont pas :

• vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
• transférées vers un pays hors de l’Union Européenne ou une organisation internationale.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR LE TRAITEMENT

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir auprès du Délégué à la Protection des données (le référent de notre organisme pour le respect du RGPD) à l’adresse dpd@laregion.fr, en fonction de la nature de vos traitements et en justifiant au besoin de votre identité :

• droit d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement(article 15 du RGPD),
• droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (article 7 du RGPD),
• droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données incomplètes (article 16 du RGPD),
• droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD,
• droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données pour stopper tout ou partie du traitement de vos données, à l’exception de leur conservation (article 18 du RGPD),
• droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD),
• droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant, y compris un profilage (article 21 du RGPD),
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL(article 13 du RGPD) si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés.

PRISE DE DECISION AUTOMATISEE

Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur. Une prise de décision automatisée est une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.

PROTECTION DE VOS DONNEES

• La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
• Il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre compte : ne communiquez cette information à personne et n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un service.

Divers

• DONNEES POST MORTEM : Conformément et dans les conditions de l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
• DROIT APPLICABLE : Tout litige en relation avec l’utilisation de vos données personnelles est soumis au droit Français. Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes de préservation des données personnelles sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

utilisation des cookies

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Développement et maintenance technique
Agence Wonderful
50 rue Didier Daurat 34170 Castelnau le Lez
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Tél : 04 67 13 55 35

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